Actualité générale

Agents immobiliers : renouvelez votre carte professionnelle

Les cartes d'agent immobilier délivrées par les préfectures entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2015 sont toutes arrivées à échéance au 30 juin 2018. Si vous êtes concerné(e), pensez à renouveler dès maintenant, auprès de votre CCI, votre carte professionnelle.
 

Expiration anticipée des cartes délivrées par les préfectures

Les cartes d’agent immobilier délivrées par les préfectures à partir du 1er juillet 2008 ont une durée de validité de 3 ans, à compter du 1er juillet 2015 (article 18 du décret n° 2015-702 du 19/06/2015). Par conséquent, si votre carte d'agent immobilier vous a été délivrée entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2015, elle a expiré au 30 juin 2018, et ce quelle que soit la date de validité mentionnée au recto de la carte. 

En Seine-et-Marne, beaucoup d’agences immobilières n’ont pas encore renouvelé leurs cartes professionnelles. Si c’est votre cas, sachez qu’afin de poursuivre vos activités, vous devez donc, dès à présent, faire une demande initiale de carte professionnelle avec obligation du contrôle de l’aptitude professionnelle du ou des dirigeant(s) et justification du suivi de la formation continue requise.

Depuis le 1er juillet 2015, la CCI Seine-et-Marne est autorité compétente pour les cartes professionnelles immobilières et délivre une carte unique pour l'ensemble des activités exercées (transaction, gestion, syndic*, prestations touristiques). Si vous détenez plusieurs cartes, vous devez constituer un seul dossier de renouvellement.

Attention : dès que vous serez titulaire de votre nouvelle carte d'agent immobilier, vous devrez faire refaire toutes les attestations de vos collaborateurs et les déclarations préalables d'activité de vos établissements, bureaux, succursales ou agences.

*NB : depuis le 1er juillet 2015, la mention "Syndic" est distincte de la mention "Gestion". Si vous exercez l'activité de syndic en plus de celle de gestion, vous devez fournir des attestations d'assurance et de garantie distinctes pour ces deux activités.
 

Comment faire votre renouvellement de carte d'agent immobilier ?

Votre demande de renouvellement de carte d’agent immobilier doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à :

CCI Seine-et-Marne - Centre de Formalités des Professions Immobilières
1 Avenue Johannes Gutenberg - Serris - CS 70045 - 77776 Marne-La-Vallée Cedex 4


Vous pouvez aussi déposer votre dossier à l’accueil de ce site de la CCI Seine-et-Marne à Serris, du lundi au vendredi, de 8h30 à 17h30.

Le CERFA à remplir et la liste des pièces à produire sont disponibles ici : www.seineetmarne.cci.fr/formalites/professions-immobilieres

Informations utiles avant de faire votre demande de renouvellement de carte d'agent immobilier

  • Formation professionnelle continue
    Tous les représentants légaux et statutaires doivent justifier avoir suivi une formation professionnelle continue d'une durée minimale de 28 heures.
    L'école de la CCI Seine-et-Marne, l'UTEC, est agréée pour dispenser des formations aux professionnels de l'immobilier dans le cadre de la Loi Hoguet.
  • Durée de validité de la carte d'agent immobilier
    La carte d'agent immobilier a une durée de validité de 3 ans (article 80 du décret du 20 juillet 1972 modifié).
  • Numérotation de la carte d'agent immobilier
    La carte professionnelle délivrée est numérotée différemment pour être référencée dans le fichier national des professionnels de l'immobilier. Le numéro de la carte est conservé pendant toute la durée d'existence de l'entreprise.
  • Sort des documents attachés à la carte d'agent immobilier
    Dès que vous serez titulaire de votre nouvelle carte d'agent immobilier, vous devrez faire refaire toutes les attestations de vos collaborateurs et les déclarations préalables d'activité de vos établissements, bureaux, succursales ou agences.
  • Formalité payante
    Depuis le 1er juillet 2015, les formalités liées aux cartes professionnelles de l'immobilier donnent lieu au paiement d'une redevance dont le montant est fixé par arrêté du 19 juin 2015.
  • Activités exercées déclarées sur le KBIS
    Les activités exercées déclarées sur le KBIS doivent correspondre aux mentions demandées sur la carte professionnelle. 
    Exemple : si votre KBIS indique "transaction sur immeubles et fonds de commerce, administration de biens et syndic de copropriété" mais que vous n'exercez pas l'activité de syndic et que vous ne demandez pas cette mention, vous devez demander la modification du KBIS pour que soit supprimée la référence à l'activité de syndic.
  • Dirigeants mentionnés sur la carte d'agent immobilier
    La carte d'agent immobilier ne peut être délivrée à une société que si les représentants légaux et statutaires satisfont aux conditions d'aptitude professionnelle et de moralité (alinéa 10 de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970).
    Dès lors tous les représentants légaux et statutaires mentionnés sur le KBIS doivent apparaître sur la carte professionnelle et remplir les conditions de diplôme et/ou d'expérience professionnelle.
    Exemple 1 : dans une SAS, s'il y a un président et un directeur général, ces deux représentants doivent être mentionnés sur la carte et remplir les conditions d'aptitude professionnelle.
    Exemple 2 : dans une SA à conseil d'administration, si le président du conseil d'administration n'est pas également directeur général de la société, il ne peut pas être mentionné sur la carte professionnelle car ce n'est pas le dirigeant de la société au regard du code de commerce. Seul le directeur général et les directeurs généraux délégués, s'il y en a, seront inscrits sur la carte et devront remplir les conditions d'aptitude.


 

Contact
CCI Seine-et-Marne Agent Immobilier
agent.immobilier@seineetmarne.cci.fr01 74 60 51 00