Actualité générale

Quelles exonérations de cotisations sociales pour la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ?

La loi portant mesures d'urgence économiques et sociales instaure une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, qui bénéficie d'une exonération de cotisations sociales. Cette prime exceptionnelle doit être versée entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019.
 

URSSAF

Objet

  • Les entreprises qui attribuent à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat peuvent bénéficier d'une exonération de cotisations sociales.
  • L'exonération porte sur l'ensemble des cotisations et contributions sociales, ainsi que sur la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue.
  • L'exonération s'applique aux primes exceptionnelles de pouvoir d'achat versées entre le 11/12/2018 et le 31/03/2019.

Montants

  • La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est totalement exonérée dans la limite d'un montant de 1 000 €, pour les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à 3 fois le montant du SMIC annuel (calculé sur la base de la durée légale du travail).
  • Lorsque le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dépasse 1 000 €, l'exonération s'applique pour la fraction de montant inférieur à 1 000 €.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Situation - Réglementation
    • À jour des versements fiscaux et sociaux

Organisme

URSSAF
Union Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale & Allocations Familiales

 

Article original paru sur les aides.fr.