Quoi de neuf en 2019 ?
Actualité générale

Quels changements en 2019 pour les entreprises ?

Mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, suppression du forfait social pour les PME, année blanche de cotisations sociales pour les créateurs d'entreprise... Le 1er janvier est synonyme de nombreux changements de réglementation. Quelles sont les nouveautés pour 2019 ?
 

Mise en place du prélèvement à la source

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu entre en vigueur dès le 1er janvier 2019. Les entreprises doivent désormais appliquer le taux transmis par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) sur les salaires, collecter la somme correspondante, déclarer les montants retenus et les reverser à l'administration fiscale.

Nouveau bulletin de paie

Au 1er janvier 2019, avec la mise en place du prélèvement à la source, la fiche de paie a été modifiée.

Transformation du CICE et du CITS en allégement de charges

Depuis le 1er janvier 2019, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et le crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) sont transformés en un allégement de cotisations d’assurance maladie de 6 points pour les rémunérations allant jusqu’à 2,5 SMIC.

Baisse de l'impôt sur les sociétés (IS)

En 2019, la baisse de l'impôt sur les sociétés (IS) se poursuit. Par ailleurs, un droit de révocation de l'option pour l'impôt sur les sociétés est instauré.

Instauration d'un droit de révocation de l'option pour l'impôt sur les sociétés

Les sociétés soumises de plein droit à l'impôt sur le revenu (IR) ont la possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés (IS). Ce choix était irrévocable jusqu'en 2018. En 2019, les sociétés ayant opté pour l'IS peuvent renoncer à cette modalité d'imposition.

Suppression du forfait social sur certains dispositifs d'épargne salariale

Depuis le 1er janvier 2019, les TPE et les PME sont dispensées du forfait social sur les sommes versées au titre de certains dispositifs d'épargne salariale.

Conversion en euros des heures acquises sur un compte personnel de formation

Depuis le 1er janvier 2019, les heures inscrites sur un compte personnel de formation (CPF) peuvent être converties en euros à raison de 15 € par heure.

Année blanche de cotisations sociales pour les créateurs d'entreprises sous conditions de ressources

Depuis le 1er janvier 2019, une « année blanche » de cotisations sociales s'applique pour les créateurs et repreneurs d’entreprises, sous conditions de ressources. Cette exonération prend la forme d'une extension du dispositif d'ACCRE.

Affiliation automatique à la Caisse primaire d'assurance maladie des indépendants qui débutent en 2019

La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) prend en charge l’ensemble des assurés qui débute une activité indépendante ou changent d'activité indépendante en 2019.

Fusion des régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO

Les régimes AGIRC et ARRCO fusionnent dès le 1er janvier 2019 en un régime unique, le régime AGIRC-ARRCO. 

Entrée en vigueur de l'encadrement des promotions sur les produits alimentaires

Depuis le 1er janvier 2019, dans le cadre de la loi EGalim, les promotions sur certains produits alimentaires sont limitées à 34 % du prix de vente au consommateur et plafonnées en volume à 25% du chiffre d'affaires de l'enseigne.

Le seuil au-dessous duquel un producteur ne peut plus revendre un produit est relevé de 10 % pour une expérimentation de 2 ans.

Suppression du tarif réduit de la TICPE pour le gazole non-routier

Depuis le 1er janvier 2019, le tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) est supprimé pour l'utilisation du gazole non routier (gazole, les gaz de pétrole liquéfiés (GPL), le gaz naturel et les émulsions d'eau dans du gazole).

Extension de l'obligation de facturation électronique pour les marchés publics

Dans le cadre des marchés publics, la facturation dématérialisée est désormais obligatoire via Chorus Pro pour les petites et moyennes entreprises (de 10 à 250 salariés).

 

Article paru le 31/12/2018 sur www.economie.gouv.fr.

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