RGPD
Droit et réglementation

#RGPD : les points clés pour réussir sa mise en conformité (TPE/PME)

Toutes les réponses à vos questions sur votre mise en conformité avec le RGPD (TPE/PME).
 
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Téléchargez notre document d'explications du RGPD (pdf) pour connaitre les réponses aux questions que vous vous posez sur votre mise en conformité avec le RGPD.

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Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il renforce l’obligation de protéger et de sécuriser le traitement des données personnelles et institue, à cet effet, une obligation de transparence et de licéité dans la collecte et le traitement des données personnelles par les entreprises. Il harmonise les règles en Europe en offrant un cadre juridique unique aux professionnels.

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) est l’autorité de contrôle pour la protection des données personnelles, chargée de veiller, d’accompagner les entreprises à la bonne application du RGPD et d’en sanctionner les manquements.

Téléchargez notre document d'explications sur "les points clés pour réussir sa mise en conformité au RGPD" (pdf) pour connaitre les réponses aux questions suivantes :

  • Qui est concerné ?
  • Qu'est-ce qu'une donné personnelle ?
  • Qu'est-ce qu'un traitement de données personnelles ?
  • La désignation d'un Délégué à la protection des données (DPD) ou Data Protection Officer (DPO) est-elle obligatoire ?
  • Quelles sont les obligations pour les entreprises qui collectent des données personnelles ?
  • Quelles sont les sanctions en cas de violation des dispositions du RGPD ?

ATTENTION

Dans un communiqué « Alerte vigilance » publié le 24 novembre 2017, la CNIL a annoncé avoir constaté l'émergence d'une pratique frauduleuse au sujet de la mise en conformité avec le RGPD. Le message, alarmiste et pouvant faire penser à une mise en demeure administrative, insiste sur les sanctions financières encourues.

Selon la CNIL ces messages peuvent avoir pour but de faire appeler un numéro de téléphone surtaxé, de faire signer un engagement frauduleux pour une « mise en conformité Informatique et Libertés (ou RGPD) » ou de collecter des informations sur une organisation pour préparer une escroquerie ou une attaque informatique.

Elle signale ne pas être à l'origine de ces messages et invite les entreprises qui ont des doutes sur certains messages qu'elles ont reçus à la contacter au 01 53 73 22 22.

https://www.cnil.fr/fr/vigilance-mise-en-conformite-rgpd