Actualites

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Le "Fait Maison"
Droit et réglementation
La loi Hamon a créé une nouvelle section dans le Code de la consommation intitulée « Qualité et transparence dans l’élaboration des plats proposés dans le cadre d’une activité de restauration commerciale » (articles L.121-82-1 et L.121-82-2 du Code de la consommation), et a notamment fait référence à la notion de "fait maison". Le décret n°2014-797 du 11 juillet 2014, entré en vigueur le 15 juillet 2014, fixe les modalités de mise en œuvre de cette notion.
Étudier et vous orienter
Grâce à son outil de saisie en ligne, votre CCI vous propose un accompagnement à la rédaction de votre contrat d’apprentissage.
Place des Métiers/Cité des Métiers de Seine-et-Marne
Ressources humaines
Salariés ou demandeurs d'emploi, avancez dans votre projet professionnel !
Écoconception
QSE, développement durable
La CCI Seine-et-Marne propose depuis 2013 un accompagnement collectif pour la prévention des déchets et l'éco-conception. Des entreprises qui en ont bénéficié témoignent.
Loi Hamon, paiement, PME, gouvernement
Droit et réglementation
Adoptée le 13 février 2014, la loi relative à la consommation dite « Loi Hamon » a été publiée le 17 mars 2014. Cette loi met notamment en place un nouveau dispositif : l'action de groupe. La CCI Seine-et-Marne vous propose un tableau récapitulant les grandes lignes de ce dispositif.
Loi Hamon, paiement, PME, gouvernement
Droit et réglementation
Adoptée le 13 février 2014, la loi relative à la consommation dite « Loi Hamon » a été publiée le 17 mars 2014. Cette loi apporte quelques modifications aux relations commerciales entre professionnels.La CCI Seine-et-Marne vous propose un tableau récapitulant les grandes lignes de ce dispositif.
Droit et réglementation
Utiliser pour identifier un site internet, le nom de domaine choisi est un véritable signe distinctif particulièrement vulnérable accessible à tous, sans limite temporelle et géographique.
Droit et réglementation
Depuis le 01/08/2013, l’avenant du 10 janvier 2013 à la convention collective nationale des Hôtels Cafés Restaurants rend obligatoire la formation des tuteurs et maîtres d’apprentissage du secteur encadrant un contrat de travail en alternance (contrat de professionnalisation et contrat d'apprentissage).
Droit et réglementation
L’un des objectifs de la Loi « Hamon » : sécuriser les nouveaux modes de consommation.
La médiation ministérielle
Droit et réglementation
Un problème avec les impôts, avec un contrôle fiscal ou avec la douane ? Nous vous rappelons que les ministères de l’Économie et du Budget ont mis en place un médiateur commun.

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