Nature - durée - dates du contrat

Nature du contrat d’apprentissage :

Il s'agit d'un contrat de travail de type particulier qui peut être conclu sous deux formes :

  • Contrat d’une durée déterminée,
  • Contrat à durée indéterminée qui débute par une « période d’apprentissage » égale au cycle de formation. A l’issue de la période d’apprentissage, la relation contractuelle se poursuit selon les règles de droit commun du contrat de travail, à l’exception de celles relatives à la période d’essai.

Article L6222-7 du code du travail

Il est possible de suspendre un CDI pour signer un contrat d’apprentissage conclu avec le même employeur. La durée de la suspension du contrat à durée indéterminée est égale à la durée de la formation nécessaire à l’obtention de la qualification professionnelle recherchée.

Dates et durée du contrat d’apprentissage :

  • Le contrat fixe la date :
    - du début d’exécution du contrat d’apprentissage,
    - de la période de formation pratique chez l’employeur,
    - de la période de formation en CFA.
  • La date de début de la formation pratique chez l’employeur ne peut être postérieure de plus de 3 mois au début de l’exécution du contrat.
  • La date de début de la période de formation en CFA ne peut être postérieure de plus de 3 mois au début d’exécution du contrat. 
  • Le contrat d’apprentissage doit couvrir la date de fin de cycle de formation au CFA.
  • La durée du contrat d’apprentissage est au moins égale à celle du cycle de formation qui fait l’objet du contrat. Elle peut varier entre 6 mois et 3 ans en fonction du titre ou du diplôme préparé. Cette durée peut être adaptée en fonction de la situation de l’apprenti. Elle peut être réduite dans des cas limitativement énumérés par le code du travail.