Public visé

Le contrat d’apprentissage s’adresse aux jeunes de 16 à 29 ans révolus au début de l’apprentissage.

Toutefois des dérogations sont possibles

  • A la limite d’âge inférieure si :
    • Le jeune est âgé d'au moins quinze ans et justifie avoir accompli sa scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire (3ème)
    • Le jeune atteint l'âge de quinze ans avant le terme de l'année civile, il pourra être inscrit, sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou dans un centre de formation d'apprentis pour débuter sa formation. Cependant, il doit avoir accompli sa scolarité du 1er cycle de l’enseignement secondaire et bénéficier d’une promesse écrite d’embauche sous contrat d’apprentissage dès qu’il aura atteint 15 ans.
  • A la limite d’âge supérieure si :
    • Le contrat d'apprentissage proposé fait suite à un contrat d'apprentissage précédemment exécuté et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l'issue du contrat d'apprentissage précédent.
    • Lorsqu'il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l'apprenti ou suite à une inaptitude physique et temporaire de celui-ci.

      Dans ces deux cas, le nouveau contrat d’apprentissage doit être souscrit dans un délai maximum d’un an après l’expiration du précédent contrat et l’âge de l’apprenti au moment de la conclusion du contrat est de 30 ans au plus.
  • Aucune limite d’âge si :
    • Le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne à laquelle la qualité de travailleur handicapé est reconnue.
    • Le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne qui a un projet de création ou de reprise d'entreprise dont la réalisation est subordonnée à l'obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie.
    • Le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne inscrite en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport.

Articles L6222-1 et L6222-2 du code du travail – Loi 2015-1541 du 27/11/2015