Installation de l'entreprise
Toute personne est tenue d'indiquer lors la demande d'immatriculation ou de la déclaration d'activité de l'entreprise, l'adresse de celle-ci et le lieu d'exercice de l'activité.
Il existe plusieurs possibilités d’implantation :
L’installation à domicile
Le siège social peut être fixé au domicile du représentant légal pour une durée indé-terminée, sauf dispositions législatives ou contractuelles contraires. S’il existe une disposition contraire à cette installation, le créateur d’entreprise est toutefois autorisé à installer l’entreprise à son domicile, mais pour une durée qui ne peut dépasser cinq ans ou le terme légal prévu. En tout état de cause, l’entreprise ne peut recevoir ni marchandises ni clientèle au domicile du représentant légal.
La signature d’un bail commercial (location de locaux)
Le créateur d’entreprise peut également recourir à la location d’un local. Ce choix est souvent guidé par l’importance du projet ou l’activité exercée par l’entreprise. Le bail commercial est d’une durée minimale de 9 ans, il peut être plus long mais ne peut pas être à durée indéterminée. Le locataire peut le résilier au cours de chaque période triennale (3/6/9) en avertissant le bailleur 6 mois à l’avance.
Conventions dérogatoires
- Bail courte durée ou dérogatoire : Il s’agit d’un bail d’une durée maximum de
2336 mois : ce contrat ne confère aucun droit au renouvellement, ni indemnités au profit du locataire (pas de propriété commerciale). Si le locataire reste dans les lieux après la période, le bail est requalifié en bail commercial. La conclusion d’un deuxième bail dérogatoire est possible à condition que le locataire renonce expressément à son droit acquis (renonciation au statut du bail commercial).
- Convention d’occupation précaire : La précarité dépend des locaux loués. Elle confère un droit d’occupation moyennant souvent un loyer modeste. La résiliation du contrat peut survenir à tout moment.Le locataire ne pourra conserver indéfiniment le local pour l’exploitation de son activité et ne pourra pas prétendre à une indemnité s’il lui est demandé de quitter les lieux.
- Location saisonnière : Ces contrats concernent les locaux qui sont repris entre deux saisons par les propriétaires (pas de propriété commerciale).
L’acquisition d’un fonds de commerce
La reprise d’un fonds de commerce se distingue de la reprise d’un droit au bail dans la mesure où le fonds au-delà du droit au bail, intègre une activité commerciale, une clientèle, voire un nom commercial mais aussi des installations et matériels.
La reprise permet donc de démarrer en exploitant directement cette clientèle et les moyens existants, les risques sont généralement moindres et les financements plus aisés.
Le choix de la société de domiciliation
Le contrat de domiciliation permet d’installer le siège social dans les locaux d’une autre entreprise. Il doit être mentionné au RCS.
Le démarrage en pépinière
Les pépinières sont financées et mises en œuvre par des organismes publics (CCI, communautés d’agglomération…) pour favoriser la création d’entreprises.
Les jeunes entreprises bénéficient d’un environnement favorable, gage de pérennité et de développement, grâce à un ensemble d’actions d’animation, d’accompagnement et de conseil conduit par l’animateur de la pépinière.
