Formalités d'entreprise | CCI Seine-et-Marne

Formalités d'entreprise

Le CFE vous informe, vous oriente, vous assiste sur les procédures à suivre.

 

Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) est l’interlocuteur unique pour accomplir les formalités d’immatriculation, de modification ou de radiation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Il est chargé de transmettre les déclarations aux différentes administrations ou organismes destinataires tels que :

  • Le Greffe du Tribunal de Commerce
  • Les services fiscaux
  • RSI (Régime Social des Indépendants)
  • L’INSEE

Activités et CFE compétent

Le CFE compétent pour enregistrer les demandes est différent selon la nature de l’activité exercée ou la forme juridique choisie :

  • La Chambre de commerce et d’industrie : commerçants, sociétés commerciales, micro-entrepreneurs exerçant une activité commerciale
  • Chambre de Métiers et de l’Artisanat : toutes les activités artisanales et sociétés commerciales relevant du secteur des métiers
  • Chambre d’Agriculture : exploitants agricols, sociétés commerciales exerçant une activité agricole
  • URSSAF : professions libérales
  • Greffe du Tribunal de Commerce : sociétés civiles, société d’exercice libéral, agents commerciaux, groupements d’intérêts économiques, établissements publics industriels et commerciaux, loueurs en meublés
N’hésitez pas à contacter votre CFE pour vérifier la compétence par rapport à votre activité.
Quelques définitions
  • DENOMINATION SOCIALE : La dénomination sociale est le nom que les associés de la société ont choisi d'après la nature de son activité commerciale ou de tout autre caractéristique (géographique notamment) ou même d'après un nom fantaisie, et par lequel la personne morale est désignée au cours de son existence. La dénomination sociale lui permet de se distinguer des autres personnes morales.
  • RAISON SOCIALE : La raison sociale est la désignation donnée à la société d'après les noms des associés indéfiniment responsables qui la composent, ou au moins, de l'un d'entre eux.
  • NOM COMMERCIAL : Le nom commercial est le nom sous lequel un commerçant ou une société exploite son entreprise.
  • ENSEIGNE : Appellation sous laquelle on distingue un établissement commercial ou un fonds de commerce. C'est une marque placée sur une façade d'un commerce. Rien n'empêche une entreprise d'avoir plusieurs commerces portant des enseignes différentes.
  • SIGLE : Lettre initiale ou groupe de lettres initiales constituant l'abréviation de mots fréquemment employés pour désigner la dénomination sociale.
  • LOGO : C'est un dessin qui, par sa forme et sa couleur, caractérise et identifie l'entreprise.
Coordonnées des CFE en Seine-et-Marne
La Chambre de Commerce et d’Industrie de Seine-et-Marne

SERRIS Parc d’activité du Val d’Europe
1 avenue Johannes Gutenberg – CS 70045
77776 MARNE-LA-VALLEE Cedex 4
(fermé le jeudi après-midi)
 

MELUN
26 rue Bancel 77007 MELUN CEDEX
(fermé le mercredi après-midi)

Tél. : 01 74 60 51 00
www.seineetmarne.cci.fr
Chambre de Métiers et de l’Artisanat
de Seine-et-Marne
Antenne de Melun
Tél : 01.64.79.26.00 – antenne.melun@cma77.fr
Antenne de Meaux 
Tél. : 01 64 79 26 80 - antenne.meaux@cma77.fr
Antenne de Provins 
Tél : 01 64 79 26 42 - antenne.provins@cma77.fr
Antenne de Montereau 
Tél. : 01 64 79 26 60 - antenne.montereau@cma77.fr
Antenne de Chelles
Tél : 01 64 79 26 50 - antenne.chelles@cma77.fr
Chambre d’Agriculture de Seine-et-Marne
10 Rue des Frères Lumière à Meaux
Tél. : 01 60 23 90 99

URSSAF
Centre d’accueil de Seine-et-Marne (77)

6 rue René Cassin à Melun
Tél. : 3957
Accueil exclusivement sur Rendez-vous
Greffe du Tribunal de Commerce
de Meaux et de Melun

MEAUX
56 rue Aristide Briand 77100 Meaux
Serveur Infogreffe : 0891.01.11.11 (0,30 TTC / mn)
Accueil : 0160258530
http://www.greffe-tc-meaux.fr/

MELUN
2 avenue du Général Leclerc 77000 Melun
Service Judiciaire (contentieux général et référés) : 01.64.79.84.09
Service Judiciaire (procédures collectives) : 01.64.79.84.13
Service Judiciaire (Juge-Commissaire) : 01.64.79.84.25
R.C.S. : 0891.01.11.11 (0,30 TTC / mn)
Service dépôt des comptes : 01.64.79.84.16
Service injonction de payer et privilèges : 01.64.79.84.15
http://www.greffe-tc-melun.fr/

Centre des Impôts 38 avenue Thiers 77011 Melun Cedex
Tél. : 01 64 87 58 00

http://www.impots.gouv.fr/

 

Contact
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infocci@seineetmarne.cci.fr01 74 60 51 00