Professions immobilières

Professionnels de l'immobilier : demandez votre carte professionnelle à la CCI Seine-et-Marne.

LE CENTRE DE FORMALITÉS DES PROFESSIONS IMMOBILIÈRES DE SEINE ET MARNE maintient son activité en TÉLÉTRAVAIL et n'est donc pas concernées par les suspensions ou reports.

Vous avez renouvelé votre carte professionnelle ? Les attestations de vos collaborateurs ne sont plus valables !
Pensez à demander les nouvelles habilitations pour vos collaborateurs, qu’ils soient salariés ou agents commerciaux.
En cas de contrôle vous vous exposez à des sanctions pénales et administratives, loi N°70-9 du 2 janvier 1970 – article 14

Pour tous renseignements, contactez le Centre de Formalités des Professions Immobilieres :

Depuis le 1er juillet 2015 la Chambre de Commerce et d’Industrie est autorité compétente pour délivrer les cartes professionnelles immobilières, les récépissés de déclaration d’activité et les attestations de collaborateurs des titulaires de carte. L’obligation de détenir une carte ou attestation relève de la loi Hoguet du 2 janvier 1970.

Pour toutes vos demandes, contactez le CFPI (réception sur rendez-vous) :
- 01 74 60 51 53 de 9h à 12h et de 14h à 17h
- par courriel à agent.immobilier@seineetmarne.cci.fr

 

Les activités concernées 

  • La transaction immobilière
  • La gestion immobilière
  • Le syndic de copropriété
  • Le marchand de listes
  • Les prestations touristiques
  • Déclaration de libre prestation de services gérée par la CCI Paris Ile-de-France

Pour pouvoir exercer une ou plusieurs activités immobilières, il faut :

  • Justifier de son expérience professionnelle et/ou d’un diplôme
  • Justifier d’une garantie financière
  • Etre assuré pour sa responsabilité civile professionnelle
  • Ne pas être frappé d’incapacité ou d’interdiction

Tarifs des formalités à partir du 1er mars 2020

Attention, nouvelle disposition : LA SEULE INSTRUCTION DU DOSSIER EST TARIFÉE AU MONTANT DE LA FORMALITÉ AINSI TOUT DOSSIER INCOMPLET QUI DOIT ÊTRE REJETÉ  AU BOUT DE 2 MOIS D'INCOMPLÉTUDE DONNE LIEU À ENCAISSEMENT DU COÛT DE LA FORMALITÉ – arrêté du 10 février 2020

INFO CONFINEMENT COVID19

Les dossiers peuvent, suite à mesure exceptionnelle, nous être adressés entièrement scannés par mail. Le règlement est à effectuer  par virement bancaire (RIB à demander par mail). Les demandes devront être accompagnées de la déclaration sur l'honneur de non condamnation jointe (pour les dirigeants, associés détenant au moins 25 % du capital et les collaborateurs).

En raison des événements actuels, il est impossible de contrôler la moralité des collaborateurs, c'est pourquoi nous vous demandons de bien vouloir nous faire parvenir la déclaration sur l'honneur de non condamnation jointe dûment remplie et signée. Ce document remplace temporairement la demande de bulletin numéro 2 au casier judiciaire, les services ayant été suspendus.

> Déclaration de non condamnation (pdf)

Notez que le contrôle de moralité sera régularisé et en cas de fausse déclaration, il sera procédé à la radiation du fichier des professionnels de l'immobilier et à l'annulation de la carte professionnelle.

Téléchargez les listes de pièces

Téléchargez les formulaires et la notice

Contact
CCI Seine-et-Marne Agent Immobilier
agent.immobilier@seineetmarne.cci.fr01 74 60 51 53