Exonérations & aides financières

Exonérations de cotisations :

L’exonération spécifique attachée au contrat d’apprentissage conclu par un employeur du secteur privé est supprimée au 1er janvier 2019 au profit de la réduction générale de charges patronales sur les bas salaires.

Depuis le 1er janvier 2019, il convient de distinguer les cotisations :

  • Patronales bénéficiant du dispositif de réduction générale sur les bas salaires prévue à l’article L.241-13 du code de la sécurité sociale, selon les modalités et taux prévus à l’article D.241- 7 du code de la sécurité sociale.
  • Salariales pour lesquelles l’apprenti bénéficie d’une exonération totale dans la limite de 79% du SMIC.

Aides financières :

  • Contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021

Aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis,

Conditions pour le versement de l’aide unique :

  • toutes les entreprises qui recrutent un apprenti, sous conditions pour les entreprises de plus de 250 salariés (*)
  • contrat d’apprentissage conclu entre le 1 er juillet 2020 et le 28 février 2021.
  • du CAP au master

Montant de l’aide :

  • 5 000 € pour les apprentis mineurs,
  • 8 000 € pour les apprentis majeurs.

(*) Une seule condition, pour les entreprises de plus de 250 salariés : respecter un quota de 5 % d’alternants dans ses effectifs au 31 décembre 2021.

Le versement de l’aide est automatique à condition que l’employeur remplisse les démarches obligatoires : dépôt du contrat d’apprentissage auprès de l’opérateur de compétences (OPCO) et déclaration sociale nominative (DSN) de l’apprenti.

Plan de relance de l’apprentissage (à télécharger)

Cette aide exceptionnelle se substitue à l’aide unique, dont bénéficient les entreprises de moins de 250 salariés embauchant un apprenti de niveau CAP à Bac, pour la première année de contrat. L’aide unique reprend ensuite pour les années suivantes du contrat.
  • Contrats conclus avant le 1er juillet 2020

ide unique aux employeurs d’apprentis, pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2019, elle remplace l’aide TPE jeunes apprentis, la prime régionale à l’apprentissage pour les TPE, l’aide au recrutement d’un apprenti supplémentaire et le crédit d’impôt Apprentissage.

Conditions pour le versement de l’aide unique :

  • employeurs de moins de 250 salariés,
  • contrat d’apprentissage conclu à compter du 1er janvier 2019,
  • pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle de niveau inférieur ou égale au bac.

Montant de l’aide :

  • 4 125 € maximum pour la 1re année d’exécution du contrat,
  • 2 000 € maximum pour la 2e année d’exécution du contrat,
  • 1 200 € maximum pour la 3e année d’exécution du contrat.

Le versement de l’aide est automatique à condition que l’employeur remplisse les démarches obligatoires : enregistrement du contrat et déclaration sociale nominative (DSN) de l’apprenti.

Guide de l’aide unique (à télécharger)

Aide en cas d’embauche d’un travailleur handicapé. Consulter le site de l’Agefiph.

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pointa@seineetmarne.cci.fr01 74 60 53 63