Médiation de l'apprentissage

En vertu de l’article L 6222-39 du code du Travail :

Dans les entreprises ressortissant des chambres consulaires, un médiateur désigné par celles-ci peut être sollicité par les parties pour résoudre les différends entre les employeurs et les apprentis ou leur famille, au sujet de l'exécution ou de la rupture du contrat d'apprentissage.

Le médiateur de l’apprentissage n’intervient pas sur les questions pédagogiques (programmes, diplômes, changement de formation…).

Public concerné

Le médiateur consulaire de l’apprentissage peut être saisi par toute personne et toute entreprise engagée dans un contrat d’apprentissage à l’exception des contrats liés à la Fonction Publique.

Si l’apprenti est mineur, il doit être accompagné de son représentant légal lors du processus de médiation.

Lors de la médiation, la personne en charge de représenter l’entreprise (maître d’apprentissage salarié, par exemple)  doit avoir tous les pouvoirs  de décision pour engager l’entreprise si nécessaire. 

Le Centre de Formation des Apprentis ou l’apprenti peuvent également saisir le médiateur en cas d’une exclusion définitive de l’apprenti du CFA.

Traitement de la demande de médiation

Cas d’un différend entre les parties au sujet de l’exécution du contrat

La médiation de l’apprentissage intervient quand il y a conflit. Elle redonne les clés d’un dialogue productif entre les parties et permet de trouver la solution la plus adaptée afin de restaurer un environnement favorable pour mener à terme le contrat qui lie les deux parties.

Principes de la médiation :

  • est soumise à la confidentialité,
  • repose sur le libre consentement des parties et vise la recherche constante de l’adhésion des parties,
  • respecte les principes de neutralité et d’impartialité.

Le médiateur de l’apprentissage respecte une charte déontologique d’intervention.

Déroulement de la médiation :

  • L’entreprise ou l’apprenti contacte le médiateur de l’apprentissage par téléphone, mail ou courrier.
  • Le demandeur remplit et signe le document « saisine du médiateur de l’apprentissage - différend » et le retourne au médiateur. Dans le cas d’une demande par un apprenti mineur, au moins un représentant légal doit avoir co-signé la saisine.
  • Le médiateur accuse réception de la saisine et contacte les parties pour organiser un rendez-vous dans un lieu neutre.
  • Une convention de médiation (envoyée en amont) sera signée entre toutes les parties présentes le jour du rendez-vous.
  • Une notification de fin de médiation sera envoyée à toutes les parties.

Si l’intervention du médiateur ne permet pas d’obtenir un accord entre les deux parties, il est possible de saisir le Conseil des prud’hommes.

Cas de la rupture du contrat d’apprentissage à l’initiative de l’apprenti :

La saisie du médiateur est obligatoire pour la rupture du contrat d’apprentissage lorsque celle-ci intervient à l’initiative de l’apprenti (démission) après les jours en entreprise pour les contrats signés à compter du 1er janvier 2019 (article L6222-18 du code du travail). 

Déroulement de la procédure :

  • L’apprenti ou son représentant légal contacte le médiateur de l’apprentissage par téléphone, mail ou courrier.
  • Le demandeur remplit et signe le document « saisine du médiateur de l’apprentissage - démission d’un apprenti » et le retourne au médiateur. Dans le cas d’une demande par un apprenti mineur, au moins un représentant légal doit avoir co-signé la saisine).
  • Le médiateur accuse réception de la saisine, début du processus de rupture (article D6222-21-1du code du Travail).
    • Une fois le médiateur saisi, un délai minimal de cinq jours calendaires s’applique avant que l’apprenti ne puisse notifier à l’employeur sa volonté de rompre définitivement le contrat, par tout moyen conférant date certaine (lettre recommandée avec accusé de réception, remise en main propre contre récépissé).
    • Une fois la notification reçue par l’employeur, un délai minimum de sept jours supplémentaires s’applique avant que la rupture ne puisse être effective.

Ces délais sont des durées minimales, un délai de préavis plus long peut être effectué par l’apprenti qui le souhaite, ou négocié dans le cadre de la médiation.(*) 

Dans ce laps de temps, le jeune comme l’entreprise peuvent solliciter le médiateur de l’apprentissage pour l’organisation d’un rendez-vous de médiation.

  • La rupture doit être transmise à l’OPCO de l’employeur, au CFA et au médiateur.