Qui est électeur ?

Scrutin des Délégués Consulaires

Aux termes de l'article L.713-7 du Code de Commerce, les électeurs des Délégués Consulaires sont les personnes exerçant dans l’entreprise les fonctions de :

  • commerçant immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) dans la circonscription de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Seine-et-Marne
  • chef d’entreprise inscrit au Répertoire des Métiers et immatriculé au RCS
  • conjoint collaborateur inscrit au RCS dans la circonscription de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Seine-et-Marne
  • président directeur général, président ou membre du directoire, président du conseil de surveillance, président ou membre du conseil d’administration, président de société par action simplifiée
  • directeur général dans les SA
  • gérant de SARL ou co-gérant
  • représentant désigné expressément pour les sociétés en commandite et les sociétés en nom collectif
  • président ou membre du conseil d’administration ou directeur d’un établissement public à caractère industriel et commercial
  • cadre employé dans la circonscription de la CCI Seine-et-Marne par les électeurs ci-dessus exerçant des fonctions impliquant des responsabilités de direction commerciale, technique ou administrative de l'entreprise ou de l'établissement
  • capitaines au long cours ou capitaines de la marine marchande exerçant le commandement d'un navire immatriculé en France dont le port d'attache est situé en Seine-et-Marne, les pilotes maritimes exerçant leurs fonctions dans un port situé en Seine-et-Marne, et les pilotes de l'aéronautique civile domiciliés en Seine-et-Marne et exerçant le commandement d'un aéronef immatriculé en France, s'ils se sont inscrits sur les listes électorales
  • membres en exercice des Tribunaux de Commerce, ainsi que les anciens membres de ces Tribunaux ayant demandé à être inscrits sur la liste électorale. 

Ces personnes doivent être ressortissantes d’un état membre de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen.

Pour être électeur, il faut être inscrit sur les listes électorales établies par la CELE (Commission d'Etablissement des Listes Electorales).

Ces listes électorales étaient consultables, du 18 juillet au 25 août 2016, au siège de la CCI Seine-et-Marne, à la Préfecture de Seine-et-Marne et dans chaque greffe de Tribunal de Commerce (Meaux, Melun, Bobigny).